C-26, r. 71 - Règlement sur les dossiers, les cabinets de consultation et autres bureaux et la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec

Article 39 Versions de la disposition

2012-09-01

39. Lorsqu’une décision a été rendue contre un membre limitant son droit d’exercer des activités professionnelles, celui-ci doit trouver un gardien provisoire dans les 15 jours de prise d’effet de cette limitation pour les éléments visés à l’article 25 relatifs aux activités professionnelles qu’il n’est pas autorisé à exercer.

Si le membre n’a pu convenir d’une garde provisoire dans ce délai, le gardien provisoire nommé à cette fin par le Conseil d’administration ou le secrétaire prend possession des éléments visés à l’article 25 relatifs aux activités professionnelles que le membre n’est pas autorisé à exercer.

Décision 2004-04-21, a. 39.